Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Ismail Jabr, Procureur Général de la Cour de Gaza ont, le 25 juillet 2014, déposé une plainte fondée sur l’article 15.1 du statut auprès de Fatou Bensouda, Procureure près la Cour pénale internationale (CPI), au sujet des crimes de guerre commis par l’armée israélienne en juin et juillet 2014 à Gaza, dans le contexte de l’opération militaire appelé « Bordure protectrice » qui a causé la mort de plus de 1 900 personnes, en grande majorité des civils. Pour accepter un Traité, un Etat doit le signer et le faire ratifier par son parlement. La Palestine ne l’a pas fait. Mais le statut prévoit un mode dérogatoire : un gouvernement peut donner compétence à la Cour par une simple déclaration. C’est ce qu’avait fait le ministre de la justice de Palestine en janvier 2009, et cela a été refait au mois de juillet 2014, par une déclaration confirmative.La Procureure a rejeté la plainte au motif que, selon communiqué du 5 août, cette déclaration de 2009 ne serait plus valable car la Palestine a été reconnue comme Etat observateur non membre de l’ONU en novembre 2012. La procédure peut être régularisée par la remise au greffe de la Cour d’une déclaration de compétence fondée sur l’article 12.3 du statut. La balle est dans le camp de l'Autorité palestinienne pour ce faire.
La plainte devant la CPI peut être un moyen de faire bouger les Occidentaux qui continuent d'accorder une totale impunité à la répression israélienne à Gaza. La France et les Etats-Unis se sont bornés à quelques réserves verbales assez tardives sur le caractère "disproportionné" de l'action israélienne. Au niveau des actes, Barack Obama s'est contenté de suspendre les livraisons de missiles air-sol Hellfire pendant l'offensive et le Congrès américan dominé par les républicains vient de voter une loi pourfinancer à hauteur de 225 millions de dollars le "dome de fer" qui protège Israël. La candidate démocrate aux élections de 2016 Hillary Clinton pour sa part a même estimé qu'Israël "a fait ce qu’il devait faire pour répondre aux attaques de roquettes". En France, du fait de la couverture médiatique du conflit, et de l'orientation pro-israélienne de la majorité de la classe politique, l'indifférence dans l'opinion publique l'emporte : "les trois quarts des Français (74 %) n'expriment de sympathie pour aucun des deux camps en présence sur la bande Gaza, 17 % se déclarant en faveur des Palestiniens et 9 % pour Israël, selon un sondage IFOP pour Sud Ouest dimanche" selon une dépêche du 9 août.
Israël a annoncé qu'il ne coopèrerait pas avec la mission d 'enquête mandatée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU présidée par l'universitaire britannique, Williams Schabas,et invité celle-ci à enquêter plutôt sur les crimes de guerre commis en Irak et en Syrie. Les États-Unis, Israël, le Canada, le Royaume-Uni et d'autres pays membres de l'Union européenne (UE) poursuivent leur pression sur l'Autorité palestinienne afin de la dissuader de prendre des mesures dans le but de reconnaître la compétence de la cour pénale internationale ; ils ont notamment menacé l'Autorité palestinienne de lui retirer des aides financières dont elle dépend.
FD
